Clause n° 1 : Objet et champ d'application

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mosalis et de son client dans le cadre de la vente d'accessoires de mode ( chouchou, chapeau, sac, porte-gourde, pochette et trousse, …) ainsi qu'aux article de décoration ( attrape-rêves, macramé, …). 

 

Tout produit vendu sur le site est neuf et destiné aux particuliers.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société Mosalis s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Tout frais de douane, taxe locale ou autres potentiellement exigés ne sont pas de la responsabilité de Mosalis. Ils sont à l'entière charge du client que ce soit en termes de déclaration ou de paiement aux organismes compétents.

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mosalis serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n°3 : Produit

Les photos sur le site sont données à titre indicatif, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, vous pouvez nous contacter.

 

Les photos ne sont pas contractuelles. En effet, malgré nos efforts, les couleurs peuvent légèrement varier entre la photo et la réalité. De même pour les tissus, en fonction du placement des motifs, l’article reçu ne sera pas exactement celui de la photo, à quelques légères différences près.

 

Clause n°4 : Commande

 

Toutes les commandes sont passées sur le site Mosalis (https://www.mosalis.fr) et présume l'adhésion aux conditions générales de vente sans retenue ni exception.

 

Les articles dans le panier ne sont pas réservés tant qu'ils n'ont pas été commandés 

 

Les commandes sont avec obligation d'achat, le fait de passer une commande inclut donc le règlement immédiat du montant dû de la part du client. 

 

La commande sera considérée acquise qu'après l'envoi de la confirmation écrite par mail au client et après encaissement du montant. Cette confirmation aura valeur de preuve de la transaction.

 

La société Mosalis se réserve le droit  pour quelques raisons possible de ne pas enregistrer le paiement et la commande ( en particulier lié à un problème d'approvisionnement).

 

Clause n°5 : Livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge du client et aux prix influencés par le choix des articles et du mode de livraison. La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise à l’adresse indiqué par l'acheteur au moment de la commande, dans un délai de 25 jours ouvrés. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande.

 

Il se peut en cas d’offre promotionnelle, de période de fortes affluences ou de fêtes que le délai de livraison soit allongé sans que l’entreprise Mosalis soit mise en cause.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de problème lors du transport (colis endommagé ou ouvert, non reçu ou vide, …) , l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au transporteur et en informer Mosalis (mosalis.fr@gmail.com) dans les deux jours suivant la réception. Mosalis ne sera tenu responsable d’aucun problème d’acheminement .

 

Tout risque de dégradation ou de perte est la responsabilité du client au moment même où celui-ci ou un tiers qu’il aura désigné prend possession du bien.

 

Nous préparons nos commandes avec le plus grand soin, malgré cela il se peut qu'un article soit endommagé lors de la livraison. Vous disposez d'un délai de 48h après réception de l'article pour en informer la société Mosalis par e-mail (mosalis.fr@gmail.com) et demander un échange ou un remboursement. Ce délai passé, Mosalis ne pourra se tenir responsable de la défectuosité de l'article et/ou effectuer un remboursement.

 

Dès que le montant de la commande est supérieur à 60€ et que le client réside en France métropolitaine, celui-ci bénéficie de la livraison gratuite (sauf mention contraire), elle se fera automatiquement au moment du passage de la commande. 

La livraison gratuite se fera selon le transporteur du choix de l’entreprise de Mosalis et non obligatoirement du choix émis lors du passage de la commande.

 

Clause n°6 : Choix de la livraison.

 

Si vous choisissez la livraison en point relais et que vous ne récupérez pas votre colis dans le délai prévu, il sera retourné à l’expéditeur. Vous pourrez alors choisir si vous préférez un remboursement ou un renvoi.

Dans le cas où vous choisissez un remboursement, vous serez remboursé des articles moins les frais de port que vous avez réglé lors de la commande.

Dans le cas où vous choisissez un renvoi, vous devrez payer de nouveaux frais de port ( 4,20€ ).

 

La poste : 

• Colissimo vers la France : Dépôt en boîte aux lettres sans signature. Remboursement de 23€ par kilo en cas de perte, vol ou détérioration.

• Lettre suivie : Dépôt en boîte aux lettres. Aucune assurance en cas de perte, vol ou détérioration par la poste. Vous avez la responsabilité des marchandises.

 

Mondial relay:

• Colis vers la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas: Dépôt en point relais. Remboursement à la hauteur de 25€ en cas de perte/vol/détérioration.

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Clause n°7 : Droit de retrait 

 

Le client bénéficie d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles sans devoir apporter de justification ni avoir de pénalité à payer selon l'article L121-21 du Code de la Consommation. 

Seuls les frais de retour sont à la charge du client.

 

Pour faire valoir ce droit, le client devra informer la société Mosalis par courrier électronique (mosalis.fr@gmail.com) de manière claire, sans ambiguïté, de sa demande de rétractation.

Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, et au complet. Ils doivent être retournés dans les 14 jours suivant la communication de son désir de se rétracter.

 

Le retour est sous la responsabilité du client. C'est-à-dire que tout dommage que pourrait subir l'article en question peut faire échouer ce droit de rétractation.

 

Les frais liés à la réexpédition des produits concernés sont à la charge exclusive du client.

Une fois le droit de rétractation exercé et après restitution conforme du produit, Mosalis procédera au remboursement des sommes versées au client, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Aucun retour, échange ou remboursement n'est accepté pour les articles personnalisés.

 

Clause n° 8 : Paiement

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Le règlement des commandes s'effectue par le client  par carte bancaire ou tout autre moyens de paiement disponible au moment de l'achat

 

Les règlements seront effectués aux maximum à 30 jours suivant la réception des marchandises 

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Mosalis une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 9 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mosalis

 

Clause n° 10 : Responsabilité

 

La société Mosalis conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Mosalis se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Les produits proposés sur https://www.mosalis.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

C’est à la charge du client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.La responsabilité de Mosalis ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 

La société Mosalis ne sera pas tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des produits achetés. Il en est de même pour tous les inconvénients/dommages propres à l’utilisation du réseau internet, spécialement une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique..

 

 

Clause n° 11 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Mosalis ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, comme en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyen de transport, ainsi que d'inondation, incendie, et en général en cas d’événement indépendant de sa volonté. 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent et litige

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

En cas de litige avec Mosalis, les consommateurs auront ainsi la possibilité de recourir à une procédure de résolution des litiges en ligne

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tribunal de Commerce d'Evreux, 7 RUE DE LA PETITE CITÉ BP 382, 27003 EVREUX CEDEX